CGV

ARTICLE I – DESIGNATION

ATOUT LANGUES SUD est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans la formation en langues étrangères et certifications.
ATOUT LANGUES SUD est situé à Marseille (13006) 9 rue Dragon ; Déclaration d’Activité enregistrée sous le numéro 93131890813 du Préfet de Région de PACA.
ATOUT LANGUES SUD délivre, conçoit, élabore des formations destinées aux particuliers pour tout public ainsi que des formations professionnelles pour les entreprises en France et à l’étranger.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
• FORMATION : apprentissage par divers supports pédagogiques d’une langue étrangère dispensée au sein d’ATOUT LANGUES SUD
• CERTIFICATION : validation d’acquis dans différentes langues étrangères
• CLIENT : toute personne physique qui inscrit ou valide par devis une formation en langues étrangères et certifications auprès d’ATOUT LANGUES SUD.
• STAGIAIRE : une personne physique qui participe à une formation ou à une certification.
• COMMANDITAIRE : toute personne morale qui valide une offre de formation en langues étrangères et certifications auprès d’ATOUT LANGUES SUD
• FINANCEUR : toute organisme qui prend en charge le financement d’une formation en langues étrangères et certifications auprès d’ATOUT LANGUES SUD.

ARTICLE II – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente régissent tous les formations et certifications dispensées par ATOUT LANGUES SUD au titre de toutes les prestations, quelles que soient leur forme, leur contenu et le lieu où elles sont dispensées.
En validant une prestation au titre de la formation en langues étrangères ou une certification, le CLIENT / STAGIAIRE / COMMANDITAIRE déclare accepter les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE III – INSCRIPTIONS

1. Modalités et procédures d’inscription

Le CLIENT / COMMANDITAIRE devra suivre des étapes systématiques pour chaque demande d’inscription auprès d’ATOUT LANGUES SUD :

1. Analyse des besoins par ATOUT LANGUES SUD et étude de la faisabilité de la prestation. Pour les personnes ayant déjà appris la langue cible, un test de positionnement sera obligatoire afin de pouvoir accéder aux formations en groupe.

2. Envoi par ATOUT LANGUES SUD d’une proposition pédagogique et financière :
Pour les CLIENTS / STAGIAIRES : transmission par mail ou lors d’échanges oraux d’une proposition pédagogique et commerciale.
Pour les formations financées (entreprise / OCPO / Pouvoirs publics) : envoi d’une proposition pédagogique et commerciale au STAGIAIRE ou au COMMANDITAIRE, accompagné d’un programme de formation.
Pour les formations dans le cadre du CPF : création d’un dossier formation par le STAGIAIRE, validé par ATOUT LANGUES SUD qui précisera les dates de formation sur le dossier de formation du STAGIAIRE via le site CPF

3. Acceptation de la proposition de formation / certification :
Pour les CLIENTS / STAGIAIRES : le CLIENT / STAGIAIRE devra compléter le bulletin d’inscription manuscritement ou numériquement sur le site dédié d’ATOUT LANGUES SUD et réglé les frais de formation / certification.
Pour les formations financées (entreprise / OCPO / Pouvoirs publics) : renvoi à ATOUT LANGUES SUD du devis et/ ou de la convention de formation avec mention du Bon pour accord, daté et signé par le COMMANDITAIRE, ou réception de l’accord de prise en charge ou du bon de commande.
Pour les formations dans le cadre du CPF : validation du dossier de formation par le STAGIAIRE sur son Compte Personnel de Formation

4. Validation de l’entrée en formation / certification :
Envoi par ATOUT LANGUES SUD au CLIENT / STAGIAIRE d’une convocation par mail au plus tard 10 jours avant le début de la prestation, accompagné du livret d’accueil, du programme pédagogique, du calendrier de formation le cas échéant du règlement intérieur et des CGV. Si la prestation démarre moins de 10 jours après la validation d’inscription, ATOUT LANGUES SUD transmettra ces documents dès l’inscription finalisée.

2. Date limite d’inscription

Pour les formations : les inscriptions peuvent se faire jusqu’au démarrage de la formation, sous réserve de groupe déjà constitué et de place disponible dans le groupe.

Pour les certifications : inscriptions dans la limite des places disponibles et selon les dates limites d’inscription :
– TOEIC en session privée : inscription jusqu’à la veille du test
– TCF, toutes versions : 25 jours avant la date du test, la date limite d’inscription est indiquée dans le calendrier des tests
– PIPPLET : inscription jusqu’à 24h avant le test
– BRIGHT : inscription jusqu’à 24h avant le test

3. Validité et durée

Tous les programmes de formation et de certification doivent être réalisés dans les douze mois suivant le début de la formation*.
Au-delà de cette date, les cours restants ne sont ni remplaçables, ni remboursables.
*sauf mention spécifique ou contraire dans le cas d’un devis ou convention de formation.

4. Tarifs

Les brochures d’information, les prospectus, les flyers ou tous autres supports de communication publicitaire mentionnant des données organisationnelles et tarifaires ne sont pas contractuels.
Toute information pourra être susceptible d’être modifiée, sans que pour cela entraîne une quelconque demande du CLIENT / STAGIAIRE.

5. Conditions financières

Le suivi des formations en langues étrangères et certifications implique :
– un droit d’inscription de 15 € d’une validité de 12 mois du 01/09 au 31/08, au titre de frais administratifs pour toute formation ou demande de certification.
Ce droit d’inscription ne donnera lieu à aucun remboursement et restera acquis par ATOUT LANGUES SUD.

– Pour les CLIENTS / STAGIAIRES, le règlement total des formations se fait dès le premier jour d’entrée en formation. Toute formation commencée est due dans sa totalité. Il ne sera procédé à aucun remboursement de toute ou partie de la formation et ce pour quelque que raison que ce soit, sauf cas de force majeure, tel que défini par la Jurisprudence.

– Pour les formations financées par une entreprise, un FINANCEUR, un COMMANDITAIRE public, les modalités de facturation et de règlement spécifiques pourront être indiquées sur le devis et convention de formation.

6. Droit de rétractation

Lorsque le CLIENT / STAGIAIRE confirme son inscription (validé par un règlement), il dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés pour se rétracter.
A l’expiration du délai de rétractation, le STAGIAIRE est considéré comme inscrit et sa place réservée. Il est dès lors considéré comme participant à la formation.
Le CLIENT / STAGIAIRE accepte expressément que le contrat le liant à l’Organisme de Formation soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation à l’entrée en formation.
En tout état de cause, le CLIENT / STAGIAIRE renonce expressément à son droit de rétractation dès le démarrage de la formation.

ARTICLE IV: ABSENCES, RETARDS

1. Cours en groupe

Toutes les heures non effectuées sur le calendrier prévu du fait de l’absence du STAGIAIRE ne pourront être rattrapées ni remboursées.

2. Cours particuliers

Tout cours annulé à moins de 24h ouvrées sera décompté du forfait des cours.
En cas de retard, le STAGIAIRE doit prévenir l’équipe administrative. Le cours terminera à l’heure initialement prévue. En cas de retard de plus de 20 minutes sans notification de la part du STAGIAIRE, le cours est annulé et décompté.

ARTICLE V : ANNULATION – ABANDON – REPORT – REMBOURSEMENT

1. Annulation par le CLIENT, personne physique ou personne morale

1.1 Actions de formation :

• Annulation à plus de 14 jours ouvrables du début de la session : annulation sans frais, pas de justificatif requis.
• Annulation à plus de 7 jours ouvrables avant le début de la session : frais d’annulation correspondant à 50% du montant total de la formation
• Annulation à moins de 7 jours ouvrables du début de la session : frais d’annulation correspondant à 100% de la somme reversée au titre de ladite prestation
• Annulation après le démarrage de la formation : toute annulation intervenant après le démarrage de la session tient lieu d’abandon de la formation par le STAGIAIRE et ne donnera lieu à aucun remboursement sauf cas de force majeure (événement ne pouvant être prévu et surmonté).Dans le cas d’empêchement justifié impliquant l’impossibilité de poursuivre la formation choisie (programme, jour, groupe de niveaux), il pourra être proposé à titre exceptionnel un Bon à Valoir (avec une langue au choix, un programme au choix) d’une validité d’un an à compter de l’édition du Bon à Valoir et dont la  valeur sera déterminée selon le mode de calcul suivant : Calcul du budget restant à effectuer au prorata des heures réalisées avec une retenue au titre de frais de 18% du montant initial de la formation hors frais d’inscription.Cette mesure exceptionnelle s’applique à tous les programmes initiaux de plus de 20 heures de formation.

  Pour tous les programmes en deçà de cette durée initiale de 20 heures, l’annulation après le démarrage de la formation tient lieu d’abandon par la STAGIAIRE et ne donnera lieu à aucun remboursement ou édition de Bon à Valoir.

1.2 Certifications :

Les conditions d’annulation des inscriptions à un certification varient selon la certification choisie :

• TOEIC en session privée :
  – Annulation à moins de 2 jours ouvrés avant le test : aucun remboursement ou report pour toute annulation ou non présentation au test.
  – Annulation à plus de 2 jours ouvrés : 80% du prix payé sera remboursé.

• TCF, toutes versions :
  – Annulation avant la date limite d’inscription : 80% du montant payé sera remboursé ou report sans frais à une date ultérieure
  – Annulation après la date limite d’inscription : aucun remboursement ou possibilité de report
  – Non présentation au test : aucun remboursement. Si l’absence est un cas de force majeure, le candidat devra justifier son absence. ATOUT LANGUES SUD transmettra le justificatif d’absence à France Education International, qui décidera si un report gratuit à une date ultérieure est possible. La décision de France Education International est souveraine.

• PIPPLET :
  – Annulation à moins de 2 jours ouvrés avant le test : aucun remboursement ou report pour toute annulation ou non présentation au test.
  – Annulation à plus de 2 jours ouvrés : 80% du prix payé sera remboursé.

• BRIGHT :
  – Annulation à moins de 2 jours ouvrés avant le test : aucun remboursement ou report pour toute annulation ou non présentation au test.
  – Annulation à plus de 2 jours ouvrés : 80% du prix payé sera remboursé.

2. Annulation par le COMMANDITAIRE ou le FINANCEUR

Les indemnités d’annulation sont précisées sur les CGV du COMMANDITAIRE ou du FINANCEUR (CPF, OPCO, Convention, bon de commande…).
A défaut de mention particulière sur ces documents de la part du COMMANDITAIRE ou du FINANCEUR, les conditions d’annulation et de remboursement d’ATOUT LANGUES SUD précisées dans l’alinéa précédent s’appliquent.

3. Aménagement ou Report à l’initiative d’ATOUT LANGUES SUD

La Direction et le Formateur peuvent opérer un changement de groupe si le niveau du STAGIAIRE ne correspond pas ou plus à celui du groupe.

Si pour des raisons organisationnelles exceptionnelles, ou des cas de force majeure, ATOUT LANGUES SUD est contraint d’annuler une formation, sans possibilité d’offrir en remplacement des modifications respectant les contraintes de la formation initiale, les frais d’inscription et de formations seront alors entièrement remboursés et régularisés par l’émission d’un avoir.
Dans l’exécution des prestations de formations en langues étrangères et certifications, ATOUT LANGUES SUD ne pourra être tenue pour responsable à l’égard de ses CLIENTS / STAGIAIRES de tout événement résultant d’un cas de force majeure entraînant une inexécution totale ou partielle des prestations.
Les cas de force majeure seront ceux retenus et considérés par une jurisprudence constante en la matière.

4. Remboursement

Sous respect des conditions de remboursement visées en ses articles IV 1 et 2, ATOUT LANGUES SUD procédera au remboursement par chèque libellé à l’ordre du CLIENT.

ARTICLE VI : FACTURATION

1. Documents de fin de formation

ATOUT LANGUES SUD s’engage à transmettre au CLIENT / STAGIAIRE / COMMANDITAIRE / FINANCEUR les documents de formation dès la fin de formation et au plus tard dans les 10 jours ouvrés après la fin de formation. Les documents pourront être, selon les modalités détaillées dans le devis et/ou convention de formation les suivantes :

• Copie des feuilles d’émargement, cosignées par le STAGIAIRE et le formateur
• Attestation d’Entrée en Stage (AES)
• Attestation de présence et de règlement
• Attestation de fin de formation
• Certificat de réalisation
• Copie de l’attestation de résultat de la certification commandée (les délais d’envoi peuvent différer selon le type de certification et restent sous réserve de la réception des attestations émises par l’Organisme Certificateur : TOEIC : 15 jours, TCF : 5 à 6 semaines, PIPPLET : 48h, BRIGHT : 24h)
• Bilan de formation propre au COMMANDITAIRE / FINANCEUR
• Copie du questionnaire de fin de formation complété par le STAGIAIRE
• Bilan qualitatif et quantitatif des actions de formation

2. Conditions de paiement

Pour les CLIENTS / STAGIAIRES : toute formation ou certification commencée est due dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au CLIENT / STAGIAIRE lors de son inscription, et avant le début de la prestation.
Pour les entreprises : 50% avant le démarrage de la formation, le solde à la fin de la formation, sauf mention contraire sur le devis / convention
Pour le CPF / OPCO /pouvoirs publics : facturation en fin de formation, avec possibilité d’acompte en cours de formation, sauf mention contraire sur le devis / convention / bon de commande.

Les devis et conventions de formation sont établis sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande et des spécificités de la prestation.

Toutes les factures émises par ATOUT LANGUES SUD sont payables comptant à réception, par chèque, virement ou carte bancaire.
Toutes les formations financées par les OPCO et CPF répondent quant à elles à un calendrier procédural qui devra être scrupuleusement respecté par le FINANCEUR afin de ne pas entraver les processus de facturation et de règlement desdits organismes.
Le défaut de paiement dans les délais de règlement stipulés ci-dessus donneront lieu à l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 euros ainsi que l’application d’un taux d’intérêt majoré trois fois.

ARTICLE VII : RESPONSABILITÉ

ATOUT LANGUES SUD n’est tenu dans le cadre de ses prestations de formations et certifications que par une obligation de moyens et non de résultant, telle que défini par la Loi.

ARTICLE VIII – CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ

Toutes les données et informations récoltées, produites, conçues, observées par les CLIENTS / STAGIAIRES / COMMANDITAIRES / FINANCEURS et ATOUT LANGUES SUD dans le cadre des formations et certifications conserveront la plus stricte confidentialité.
Ainsi chaque partie s’engage à garder confidentiel toutes informations et documents qui pourraient être soumis à sa connaissance.

ARTICLE IX : RGPD

Les données et informations recueillies sur les sites sont destinées à l’usage exclusif d’ATOUT LANGUES SUD et ne sont utilisées que dans le cadre de ses offres.
Des dispositions de la loi « informatique et liberté » n° 78 17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (article 34).
Ce droit pourra être exercé en adressant un courrier électronique à notre Délégué à la Protection des Données (DPD) à l’adresse email suivante : contact@atoutlangues.com

ARTICLE X – DROIT APPLICABLE

Tous les articles visés dans les présentes conditions générales de vente sont soumis au droit français.
En cas de litige, la partie demanderesse devra saisir la juridiction compétente territorialement dépendante du siège d’ATOUT LANGUES SUD.

ARTICLE XI – ACCEPTATION DES CGV

Tout contrat ou commande d’une prestation de formation ou de certification auprès d’ATOUT LANGUES SUD suppose l’acceptation pleine et entière des présentes clauses.
Le CLIENT / STAGIAIRE / COMMANDITAIRE déclare en avoir pris pleinement connaissance et les accepte dès l’entrée en formation ou certification.

v 2024 03 05